Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (dites « CGUV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site Internet https://www.networkinfluences.com/ et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services du Site par « l’Utilisateur ».

NETWORK INFLUENCES LP, dont le siège social est situé au 101 Rose Street South Lane, EH23JG, Edinbourg, Royaume-Uni et immatriculée sous le no. SL035240 offre un service d’abonnement permettant aux Utilisateurs d’accéder à des vidéos de formation ainsi qu’à des cours en groupe dispensés par un formateur/trice.

Les présentes CGUV régissent votre utilisation de notre service. Telles qu’utilisées dans les présentes, les expressions « service NI », « notre service » ou « le service » désignent le service fourni par NETWORK INFLUENCES LP permettant de rechercher et de regarder le Contenu NI, notamment l’ensemble des fonctionnalités, les recommandations, le Site et les interfaces utilisateur, ainsi que tout le Contenu NI et les logiciels associés à notre service.

NETWORK INFLUENCES LP invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes CGUV. La souscription à un abonnement sur le Site implique l’acceptation des CGUV. Les caractéristiques de chaque abonnement sont indiquées sur la page dédiée du Site. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté les CGUV en cochant la case prévue pour ce faire avant souscription à un abonnement en ligne.

Les présentes CGUV sont systématiquement communiquées à l’Utilisateur qui en fait la demande.

1. Abonnement

1.1 : Votre abonnement à NETWORK INFLUENCES LP permettant d’avoir accès au service NI se poursuit jusqu’à sa résiliation ou expiration en fonction des conditions du forfait d’abonnement. Pour utiliser le service NETWORK INFLUENCES LP vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec NETWORK INFLUENCES LP, et vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de Paiement. Un « Moyen de Paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement pour le cycle de facturation mensuel via votre Moyen de Paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).

1.2 : Nous pouvons proposer différents forfaits d’abonnement, y compris des forfaits promotionnels spéciaux. Certains forfaits d’abonnement peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d’autres communications mises à votre disposition. Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement NETWORK INFLUENCES LP en consultant notre site Web.

1.3 : Prix
Lorsqu’un Utilisateur souhaite souscrire à un abonnement au service NETWORK INFLUENCES LP, le prix de l’abonnement correspondant est affiché en Euros ou en Dollars USD, en fonction de la devise du pays dans lequel il est connecté. Le prix est affiché hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) en fonction du statut indiqué, particulier ou professionnel, et du pays dans lequel il est connecté. Il tient compte des réductions applicables et en vigueur au jour de la souscription. Les abonnements sont décrits sur la page correspondante au sein du Site. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur au jour de la souscription.

1.4 : Pour s’abonner, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, à défaut la souscription à l’abonnement ne pourra pas être complétée.

1.5 : Vous garantissez et déclarez sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de votre abonnement sont exactes et conformes. Vous vous engagez à mettre à jour vos informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans l’onglet « Mon Profil » du Site.

2. Facturation et résiliation

2.1 : Cycle de facturation
Les frais d’abonnement au service NI seront facturés via votre Moyen de Paiement à la date de facturation spécifique indiquée sur votre page « Mon Profil ». La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d’abonnement que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez au service. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de Paiement n’a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Veuillez accéder à notre site Web et sur la page « Mon Profil » pour connaître la date de votre prochaine facturation.

2.2 : Moyens de paiement
Pour utiliser le service NI, vous devez nous fournir un ou plusieurs Moyens de Paiement. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de Paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de Paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d’abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non-prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de Paiement valide. Pour certains Moyens de Paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d’autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de Paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de Paiement utilisé. Veuillez-vous adresser au prestataire de votre Moyen de Paiement pour en savoir plus.

2.3 : Mise à jour de vos Moyens de Paiement
Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de Paiement en vous rendant sur la page « Back Office Mon Profil ». Nous pouvons également mettre à jour vos Moyens de Paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de Paiement concernés.

2.4 : Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement NETWORK INFLUENCES LP à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Mon Profil », cliquez sur « Annuler mon abonnement » et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l’issue de votre période de facturation en cours. Pour savoir quand votre compte sera clôturé, veuillez cliquer accéder à la page « Mon Profil ».

2.5 : Modifications du prix et des abonnements
Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu’après un délai minimum de 3 jours suivant la réception d’une notification de notre part.

3. Service NI

3.1 : Vous devez être âgé de 18 ans, ou avoir atteint la majorité légale dans votre province, votre territoire ou votre pays, pour vous abonner au service NI. Les personnes mineures peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d’un adulte avec autorisation parentale.

3.2 : Le service NI, ainsi que tout contenu regarder via le service, est réservé à un usage uniquement personnel commercial, et ne doit pas être partagé avec des tiers mis à part les utilisateurs des services NETWORK INFLUENCES LP. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d’accéder au service NI et de regarder le Contenu NI. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé. Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour des projections publiques.

3.3 : Vous ne pouvez regarder le Contenu NI que dans les pays où nous proposons notre service et dans lesquels nous détenons les licences correspondantes. Le contenu disponible peut varier selon la zone géographique et peut être modifié à tout moment.

3.4 : Le service NI, y compris le contenu de la bibliothèque, est régulièrement mis à jour. De même, nous testons régulièrement différents aspects de notre service, notamment notre site Web, nos interfaces utilisateur, nos offres promotionnelles et la disponibilité du Contenu NI. Vous pouvez désactiver votre participation aux tests à tout moment en vous rendant sur la page « Compte » et en modifiant les paramètres de « Participation à des tests ».

3.5 : Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes CGUV) le contenu et les informations du service NI (ou obtenus via celui-ci). Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service NI ; utiliser des robots, des robots d’indexation, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au service NI ; décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le service NI ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du service NI de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données. De même, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n’importe quel contenu en vue d’interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au service NI, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. Nous nous réservons le droit de résilier ou de restreindre votre utilisation de notre service si vous enfreignez les présentes CGUV ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service.

3.6 : La qualité d’affichage du Contenu NI peut varier d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont votre localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet. Les frais de connexion à Internet sont à votre charge. Veuillez contacter votre fournisseur d’accès Internet pour en savoir plus sur les éventuels frais d’utilisation des données Internet.

4. Mots de passe et accès au compte

4.1 : L’Utilisateur ayant créé le compte NI et se voyant facturer des frais d’abonnement via le Moyen de Paiement choisi (le « Titulaire du compte ») détient l’accès au compte NETWORK INFLUENCES LP et a le contrôle sur ce dernier et les appareils compatibles avec NETWORK INFLUENCES LP utilisés pour accéder à notre service. Cet Utilisateur est responsable de toute activité se produisant via son compte NETWORK INFLUENCES LP. Afin de garder le contrôle du compte et d’empêcher quiconque d’y accéder (et d’accéder notamment aux informations sur l’historique de lecture du compte), le Titulaire du compte doit garder le contrôle des appareils compatibles avec NETWORK INFLUENCES LP qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit communiquer à personne son mot de passe ni les détails relatifs au Moyen de Paiement associé au compte sous peine de suspension ou de suppression du compte du Titulaire enregistré contrevenant.

4.2 : Vous êtes personnellement responsable de la mise à jour et du maintien d’informations exactes relatives à votre compte. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte afin de vous protéger, ainsi que pour protéger NETWORK INFLUENCES LP ou ses partenaires, contre toute usurpation d’identité ou toute autre activité frauduleuse. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.

4.3 : En cas de suppression d’un compte par NETWORK INFLUENCES LP pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans ces CGUV, il est formellement interdit au Titulaire contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de NETWORK INFLUENCES LP.

4.4 : Si un Titulaire suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter NETWORK INFLUENCES LP dans les plus brefs délais, afin que NETWORK INFLUENCES LP puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. 

5. Traitement des données personnelles

5.1 : NETWORK INFLUENCES LP, responsable des traitements, pourra collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs souhaitant accéder au Site et ce, notamment par l’intermédiaire du formulaire d’inscription, des cookies, ou de tout autre formulaire qui pourrait être proposé par l’intermédiaire du Site. Si l’Utilisateur refuse le traitement de ses données, il lui est recommandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

5.2 : Les données collectées sont indispensables au traitement de vos demandes et de votre dossier au sein de NETWORK INFLUENCES LP et seront conservées selon des durées dans le temps proportionnel aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations qui incombent au responsable des traitements. Elles sont destinées principalement aux services concernés de NETWORK INFLUENCES LP et, le cas échéant, à ses prestataires et sous-traitants. 

5.3 : Dans les limites posées par Règlement européen sur la protection des données et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »), les Utilisateurs disposent notamment du droit d’accès aux données à caractère personnel, des droits de modifier, de rectifier, de limiter, de s’opposer au traitement de celles-ci ou du droit de demander leur transfert et leur suppression à condition de le justifier par un motif légitime. Les demandes doivent être adressées par email au responsable à l’adresse contact@networkinfluences.com Le propriétaire des données a également la possibilité d’introduire une action auprès de la CNIL pour toute contestation. Si nous avons un doute sur votre identité, il pourra vous être demandé la copie d’un titre d’identité.

5.4 : Le responsable des traitements s’engage à mettre en œuvre une protection physique et logique des données à caractère personnel conformément aux exigences du Règlement européen sur la protection des données et de la CNIL.

5.5 : NETWORK INFLUENCES LP peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise. NETWORK INFLUENCES LP reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de NETWORK INFLUENCES LP ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales en le stipulant dans les emails réceptionnés.

5.6 : Les informations des Utilisateurs pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
1. Respecter la loi,
2. Protéger toute personne contre des dommages corporels graves,
3. Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à NETWORK INFLUENCES LP ou à ses utilisateurs,
4. Protéger les droits de propriété de NETWORK INFLUENCES LP.

6. Cookies

6.1 : Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, NETWORK INFLUENCES LP est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, e-mail, mot de passe).

6.2 : L’Utilisateur autorise expressément NETWORK INFLUENCES LP à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

6.3 : L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

7. Responsabilité

7.1 : NETWORK INFLUENCES LP ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien que NETWORK INFLUENCES LP mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, NETWORK INFLUENCES LP se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Dans la mesure du possible, NETWORK INFLUENCES LP s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs via le Site. 

7.2 : Tel que mentionné auparavant dans les présentes, NETWORK INFLUENCES LP ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout manquement au fonctionnement des services pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable. 

8. Droit de rétractation de l’Utilisateur

8.1 : La mise à disposition immatérielle, numérique, directe et immédiate du Contenu NI à l’Utilisateur constitue une exception à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation. En conséquence, en acceptant ces CGUV et en souhaitant avoir accès au Contenu NI, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

9. Propriété intellectuelle

9.1 : La marque, le logo, les technologies, la charte graphique données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process du présent Site sont la propriété exclusive de NETWORK INFLUENCES LP ou de tiers qui lui ont concédé une licence et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation préalable et expresse de NETWORK INFLUENCES LP est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

10. Divers

10.1 : Droit applicable. Les présentes CGUV sont régies et interprétées selon le droit français. Les présentes CGUV ne sauraient limiter les dispositions relatives à la protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation en vigueur dans votre pays de résidence. Tout litige pouvant survenir entre NETWORK INFLUENCES LP et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. 

10.2 : Contenus non sollicités. NETWORK INFLUENCES LP n’accepte aucun contenu ou idée non sollicités concernant du Contenu NI, et se dégage de toute responsabilité quant aux similitudes entre son contenu ou sa programmation et les contenus ou les idées qui lui sont transmis.

10.3 : Assistance clientèle. Pour obtenir plus d’informations sur notre service et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d’aide pour l’utilisation de votre compte, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : contact@networkinfluences.com. Veuillez visiter le centre d’aide de NETWORK INFLUENCES LP disponible sur notre Site. Dans certains cas, le service clientèle pourra vous assister en utilisant un outil d’aide et d’accès à distance par lequel nous aurons le plein contrôle de votre ordinateur. Si vous ne souhaitez pas nous donner cet accès, vous devez refuser l’assistance par l’outil d’accès à distance et nous vous aiderons alors par d’autres moyens.

10.4 : Nullité – Invalidité. Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes CGUV devaient s’avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

10.5 : Non-renonciation. Le fait pour NETWORK INFLUENCES LP ou l’Utilisateur de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGUV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

10.6 : Modification du Site. NETWORK INFLUENCES LP se réserve le droit de modifier le Site ainsi que tout autre élément constitutif des services NI réalisés par NETWORK INFLUENCES LP par le biais du Site.

10.7 : Modification des CGUV. NETWORK INFLUENCES LP peut, de temps à autre, modifier les présentes CGUV. Nous vous informerons au moins 30 jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables.

10.8 : Communications électroniques. Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Moyen de paiement, les messages de confirmation, les notifications) uniquement par voie électronique, par exemple par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription.

 

 

Entre les soussignés :

1. La société NETWORK INFLUENCES LP, une société de droit écossais, immatriculée auprès du registre britannique du commerce et des sociétés sous le numéro SL035240, ayant son siège social sis 101 Rose Street South Lane, EH23JG Édimbourg, Royaume-Uni, représentée par Chumilla Romain, dûment habilité,

Ci-après désignée « NI » d’une part, et

2. La personne physique ou morale soussignée et ci-après désigné le « Partenaire affiliate » d’autre part,

Ci-après dénommée collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

Il est préalablement exposé ce qui suit :

NI est une plateforme d’e-learning proposant un catalogue de formations variées accessible sur le site internet www.networkinfluences.com (ci-après dénommée la « Plateforme ») via différentes formules d’abonnement en fonction des options souscrites par les abonnés (ci-après dénommées ensemble « l’abonnement »).

Parmi les Abonnements proposés par NI, figure l’Abonnement dénommé « distributeur affiliate » ci nommé DA, permettant à son bénéficiaire d’accéder en illimité à l’intégralité des contenus (y compris les Master Class et cours) proposés sur la Plateforme à l’expiration de son Abonnement pour l’ensemble des contenus publiés à cette date.

NI propose en outre aux titulaires d’un Abonnement DA de bénéficier d’avantages dans l’hypothèse où un nouvel Abonnement serait souscrit par des tiers grâce à leur intervention. Le Partenaire DA a souscrit un Abonnement pour bénéficier de l’accès à la Plateforme, et émis le souhait de pouvoir bénéficier des avantages mentionnés ci-avant dans l’hypothèse où des Abonnements seraient souscrits par des tiers grâce à son intervention.

Les Parties se sont rapprochées à l’effet de définir les termes et conditions selon lesquels le Partenaire DA bénéficie de certains avantages dans ce contexte.

Préalablement à la signature des présentes, chacune des Parties a disposé d’un temps qu’elle a estimé comme suffisant pour examiner et analyser le présent contrat, négocié de gré à gré, au besoin en faisant si nécessaire appel au conseil de son choix.

C’est donc après avoir disposé de toutes les informations utiles pour éclairer leur consentement que NI et le Partenaire DA se sont rapprochés afin de conclure le présent contrat (ci-après dénommé le « Contrat »).

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du Contrat

NI confie au Partenaire DA qui l’accepte, la possibilité de promouvoir les Abonnements auprès de personnes ou de sociétés susceptibles d’être intéressées par ces derniers. Le Partenaire DA mettra ainsi en rapport NI avec des nouveaux abonnés éventuels à la Plateforme. Il n’aura pas le pouvoir de négocier et/ou conclure les contrats passés entre NI et lesdits abonnés, et n’agira pas au nom ou pour le compte de NI.

En toutes hypothèses, NI conservera toute liberté pour accepter ou refuser, sans avoir à en justifier, de contracter avec un ou des potentiels abonnés présentés par le Partenaire NI.

Conformément aux dispositions de l’article L. 110-1, 7° du Code de Commerce, le Partenaire DA a la qualité de commerçant et exerce sa profession en toute indépendance et liberté et pourra donc exercer toute activité de son choix, réaliser toutes affaires et autres opérations pour son propre compte en dehors de son activité aux termes du Contrat sous réserve des stipulations prévues au Contrat.

Le Partenaire DA est donc soumis aux dispositions générales régissant l’activité commerciale (notamment les dispositions relatives aux incapacités d’exercer une profession commerciale ou industrielle).

Ce en conséquence de quoi le Partenaire DA déclare n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pénale, ou d’une des mesures visant à restreindre sa capacité commerciale, ce dont prend acte NI sur la foi de cette déclaration.

Le Partenaire DA ne pourra en aucun cas prétendre à l’application des articles 1999 et/ou 2000 du Code Civil ce dernier prenant à sa charge tous les frais et dépenses liés à l’exécution de sa mission, et déclarant être pleinement satisfait des conditions financières découlant du Contrat.

En tant que courtier exerçant une profession commerciale indépendante, le Partenaire DA fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux ainsi que toutes les cotisations sociales lui incombant à ce titre.

Article 2 : Conditions d’exécution du Contrat – Information

2.1 : Le Partenaire DA devra effectuer toutes les démarches et diligences utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission telle que définie à l’article « Objet du Contrat ».

Le Partenaire DA devra ainsi informer les potentiels abonnés de l’ensemble des conditions financières afférentes aux Abonnements.

Le Partenaire DA déterminera seul ses méthodes de travail, de façon autonome, et sans aucun lien quelconque de subordination avec NI. En conséquence, le Partenaire DA assurera les risques inhérents à son activité personnelle. Le Partenaire DA fera ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile.

Les prix et conditions des Abonnements ne sont fixés par NI. Toutes les modifications des conditions des Abonnements ainsi que les variations du prix liés seront communiquées au Partenaire DA préalablement à leur application.

En outre, le Partenaire DA devra notamment veiller à ce que ni l’aspect de son local professionnel, ni l’état de son matériel ou la qualité de sa prestation, ne soient de nature à donner au public et aux abonnés ou potentiels abonnés une image défavorable de NI.

Le Partenaire DA s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de NI comme un partenaire loyal et de bonne foi.

2.2 : Le Partenaire DA s’engage au respect d’une éthique et déontologie dans le cadre de l’activité qu’il exerce en application des présentes, et notamment au respect de la « Charte d’éthique » DA dont il déclare avoir pris connaissance en amont de la signature des présentes, laquelle figure dans la section « informations légales » de la Plateforme, et qui décrit les comportements que le Partenaire DA doit veiller à respecter dans le cadre de ses échanges avec les prospects abonnés.

2.3 : NI remettra au Partenaire DA le matériel et la documentation publicitaires nécessaires à son activité au format numérique ainsi que plusieurs outils de formation dédiés. Le Partenaire DA s’engage à apporter ses meilleurs soins à la conservation des éléments ainsi mis à sa disposition, et à prévenir toute divulgation de ces derniers à des tiers.

L’utilisation ou la diffusion par le Partenaire DA d’autres supports et/ou outils de communication ou tout autre document mentionnant NI, ses marques, logos ou ses prestations et/ou toute modification des supports existants par le Partenaire DA ne peut se faire que dans le respect de l’image de marque de NI. A ce titre, le Partenaire DA s’engage à cesser tout usage d’un support de communication dont NI estimerait qu’il n’est pas en phase avec l’image du réseau et/ou son éthique, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la notification de NI et à retirer ce contenu litigieux dans un délai maximum de 15 jours à compter de cette notification. A défaut, NI pourra prétendre à la résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article « Résiliation anticipée ».

2.4 : D’une façon générale, le Partenaire DA devra fournir des informations exactes sur l’état d’avancement de sa mission et justifier de ses diligences à première demande de NI.

La collaboration du Partenaire DA et de NI nécessite un échange régulier d’informations, par tout moyen approprié, notamment par le Backoffice, mail, l’outil Telegram, Messenger, le groupe Facebook dédié, WhatsApp mais également des réunions en visio-conférence / téléphoniques auxquelles les Parties participeront, compte tenu de leurs disponibilités respectives.

Le Partenaire DA est par ailleurs tenu d’une obligation particulière d’information qui se trouve pénalement sanctionnée par l’article L. 131-11 du Code de Commerce, rappelant en effet qu’au titre de ce texte, tout courtier qui sera chargé d’une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, doit en prévenir les parties auxquelles il aura servi d’intermédiaire sous peine d’une amende, sans préjudice de l’action des parties en dommages et intérêts.

Article 3 : Indépendance des Parties

Tous les actes accomplis par le Partenaire DA dans le cadre de l’exécution du Contrat le sont en toute indépendance et à l’exclusion de tout lien de subordination, chacune des Parties étant responsable du respect des règlementations applicables, relatives à l’activité qui lui est propre.

Le Partenaire DA reconnait n’être en aucune manière investi par NI d’un mandat de représentation et s’interdit en conséquence de se présenter vis à vis des tiers comme représentant, commissionnaire ou mandataire de NI, ou encore comme agissant au nom et/ou pour le compte de NI.

Le Partenaire DA s’engage donc à attirer l’attention des potentiels abonnés sur le fait que les contrats seront conclus directement avec NI.

Le Partenaire DA ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et/ou pour le compte de NI.

Article 4 : Commissions versées au Partenaire DA

En contrepartie de la mission du Partenaire DA découlant des présentes, NI s’engage à verser au Partenaire DA les commissions telles que définies par la présentation du slide de NI.

Le droit à commission ne sera acquis au Partenaire DA que si l’opération susceptible de donner droit à commission.

Le paiement des commissions dus s’effectuera déduction faite de toutes taxes dues ou retenues à la source. Le Partenaire DA s’engage ainsi à déclarer auprès des autorités compétentes les contreparties perçues dans ce contexte, et à régler tous droits et taxes y liés, sans que NI ne puisse en être inquiétée.

Le Partenaire DA disposera de la faculté de virer les fonds disponibles sur son compte bancaire, en utilisant la fonction « Nouveau Retrait » disponible sur le Backoffice, ledit virement étant effectif sous 15 jours à compter de la date à laquelle le Partenaire DA en effectue la demande et étant entendu que les frais de virement suivants s’appliquent : 1% du montant pour les comptes en zone SEPA et 1,5% pour les comptes hors zone SEPA.

Des frais additionnels équivalents à 10 dollars US seront également applicables si la demande de virement du Partenaire DA intervient alors que le solde disponible sur son E-Wallet est inférieur à 49 dollars US. Ces frais additionnels ne s’appliquent pas en cas de résiliation du Contrat dans les conditions définies à l’article « Résiliation anticipée » du Contrat.

Le paiement des commissions dues au Partenaire DA s’effectue en devise du pays du DA (en devise locale applicable dans le pays du Partenaire DA lorsque cette devise est prise en charge par NI et si le Partenaire DA en fait le choix). Le cas échéant, la conversion du montant devant être crédité sur le compte bancaire du Partenaire DA en devise locale.

En cas d’annulation d’un achat par un abonné apporté par le Partenaire DA, les commissions liées le cas échéant perçues par le Partenaire DA devront n’être reversées à NI. En cas de reprise des Master Pass dans les conditions prévues au Contrat, les commissions liées perçues par le Partenaire DA devront n’être reversées à NI.

Article 5 : Durée du Contrat

Le Contrat est indivisible du contrat d’Abonnement NI souscrit par le Partenaire DA lors de la validation des CGUV, et conclu pour la durée de celui-ci, laquelle est définie comme suit : durée indéterminée.

Les délais mentionnés ci-avant prennent effet au jour de souscription de l’Abonnement DA.

Article 6 : Intuitu Personae

Le Contrat est conclu en considération de la personne du DA, qui s’engage à être personnellement impliqué dans l’exécution de la mission découlant des présentes.

En conséquence, le DA ne saurait transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et/ou obligations découlant des présentes à un tiers sauf accord préalable et écrit de NI.

De son côté, NI reste libre de transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et/ou obligations découlant des présentes à tout tiers de son choix, sans que le DA ne puisse s’en prévaloir à l’effet de résilier le Contrat.

Article 7 : Résiliation anticipée

Le Contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations.

La résiliation anticipée interviendra quinze jours après une mise en demeure signifiée par courrier électronique à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Sera notamment considéré comme un manquement justifiant la mise en œuvre de la présente clause, sans que cette liste ne soit exhaustive :

– le manquement du Partenaire à l’une des obligations découlant de l’article 2 ;
– le non-respect de la règlementation applicable par le DA et/ou de l’image de marque de NI ;
– le non-respect par NI de son engagement de payer une commission ne due par NI au Partenaire DA à l’échéance concernée ;
– le non-respect par NI de son engagement de racheter un stock de NETWORK INFLUENCES LP au Partenaire DA dans les conditions de l’article 2.4.

Dans le cas d’une cessation du Contrat aux torts du Partenaire DA, si NETWORK INFLUENCES LP considère que le manquement aux règles mentionnées ci-dessus ou dans la Charte Ethique est particulièrement grave, NETWORK INFLUENCES LP se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat DA et de fermer le compte du Partenaire DA sans préavis.

Article 8 : Conséquences de la cessation du Contrat

En cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la mission du Partenaire DA prendra fin de plein droit.

Par dérogation à ce qui précède, dans l’hypothèse d’une cessation du Contrat pour une raison autre que liée à la résiliation du Contrat aux torts du Partenaire DA, NI s’engage à reverser à ce dernier les commissions liées au Bonus Résiduel dans les conditions définies à l’annexe 1.

Le Partenaire DA pourra également continuer à accéder en illimité à l’intégralité des contenus (y compris les Master Class) proposés sur la Plateforme à l’expiration de son Abonnement pour l’ensemble des contenus publiés à cette date et au Backoffice, sous réserve de la disponibilité de la Plateforme, NI étant libre d’y mettre un terme à tout moment.

En tout état de cause, le Partenaire DA ne pourra prétendre à aucune indemnité en fin de Contrat.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le Partenaire DA a le droit d’utiliser les marques, logos et signes distinctifs de NI pour la seule promotion et la vente des Abonnements, dans le strict respect des présentes.

Ce droit étant limité à la durée d’exécution des présentes, le Partenaire DA n’acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu’en soit le fondement ou le contenu, sur ces marques et signes distinctifs.

En aucun cas le Partenaire DA n’est autorisé à déposer une marque et/ou un droit de propriété intellectuelle ou industrielle quel qu’il soit et/ou un nom de domaine comportant les termes « NETWORK INFLUENCES LP ».

Article 10 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à ce que les informations recueillies pendant ou à l’occasion de l’application du Contrat restent confidentielles.

Elles prendront toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l’usage d’une information confidentielle par leurs préposés, sous-agents, ou tous professionnels travaillant pour leur compte.

Cette obligation survivra à la cessation du Contrat sans limitation de durée, quelle que soit la cause de la cessation (expiration, résiliation anticipée), tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.

Article 11 : Modifications

Pour être opposable aux Parties, toute modification apportée au Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les Parties.